Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine, entrée en application le 1er juin 2022, donne à tout emprunteur le droit de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre une date d'échéance annuelle, et sans frais. Elle s'applique aussi bien aux nouveaux prêts qu'aux crédits déjà en cours, quelle que soit leur ancienneté.

Avant cette loi, deux dispositifs antérieurs (loi Hamon, amendement Bourquin) permettaient déjà de changer d'assurance, mais uniquement pendant des fenêtres de temps précises et avec des démarches plus contraignantes. La loi Lemoine simplifie tout cela en une règle unique : à tout moment, sans justification.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les emprunteurs ayant un crédit immobilier en cours ou en cours de souscription, que le bien soit une résidence principale, secondaire, ou un investissement locatif. Il n'y a pas de condition d'ancienneté du prêt, ni de montant minimum.

Les conditions à respecter

La loi vous donne le droit de changer, mais votre banque conserve un droit de regard sur un seul point : que le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes à celles qu'elle exige initialement (le socle de garanties est encadré par la fiche standardisée d'information remise à la souscription du prêt).

• La banque ne peut pas refuser un contrat pour une autre raison que ce défaut d'équivalence.
• Elle ne peut pas augmenter le taux du crédit ni facturer de frais pour ce changement.
• Elle doit répondre à votre demande sous 10 jours ouvrés.

Comment procéder concrètement

1. Comparer les offres du marché

Le point de départ est de comparer votre contrat actuel à une offre déléguée, sur la base des garanties exigées par votre banque (et non l'inverse). C'est l'étape où l'écart de prix se révèle généralement le plus significatif.

2. Vérifier l'équivalence des garanties

C'est le point le plus technique, et celui sur lequel les dossiers sont le plus souvent refusés à tort ou à raison. Chaque garantie (décès, PTIA, incapacité temporaire de travail, invalidité) doit être comparée clause par clause avec l'exigence initiale de la banque.

3. Envoyer la demande de résiliation

Une fois le nouveau contrat souscrit, la demande de substitution est adressée à la banque, generalement accompagnée d'un courrier type et des conditions générales du nouveau contrat.

4. La bascule entre les deux contrats

La banque valide ou refuse (avec motivation obligatoire) sous 10 jours ouvrés. En cas de validation, le nouveau contrat prend le relais à la date convenue, sans interruption de couverture.

Les erreurs qui font échouer un changement

• Sous-estimer l'équivalence des garanties : un contrat moins cher mais avec des exclusions différentes peut être refusé, à raison, par la banque.
• Résilier l'ancien contrat avant l'accord de la banque : il faut toujours attendre la confirmation écrite avant toute résiliation, pour ne jamais se retrouver sans couverture.
• Oublier les délégations partielles : sur un prêt à deux emprunteurs, il est possible de déléguer la quotité d'un seul des deux emprunteurs si besoin.

Pourquoi passer par un courtier plutôt que seul

La difficulté n'est presque jamais de trouver un tarif plus bas : c'est de s'assurer que le contrat choisi sera accepté par la banque du premier coup, sans aller-retour ni refus. Le rôle d'un courtier est justement de comparer sur la base exacte des exigences de votre banque, et de gérer les échanges avec les deux parties.